Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233679
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233679 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.584. ⟨halshs-02233679⟩
Collections
52
Consultations
0
Téléchargements