Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233679 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233679 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.584. ⟨halshs-02233679⟩
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