Actualité jurisprudentielle des concessions d'aménagement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009
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Dates et versions

halshs-02233419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233419 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Actualité jurisprudentielle des concessions d'aménagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 01, pp.40. ⟨halshs-02233419⟩
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