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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02233419
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:52
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233419 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Actualité jurisprudentielle des concessions d'aménagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 01, pp.40. ⟨halshs-02233419⟩
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