Construction sur un terrain exposé aux risques d'inondation ou d'érosion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Construction sur un terrain exposé aux risques d'inondation ou d'érosion

Résumé

(CE, 23 déc. 1994, Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports c/ Peissik, n° 108969.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228967 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Construction sur un terrain exposé aux risques d'inondation ou d'érosion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228967⟩
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