Construction sur un terrain exposé aux risques d'inondation ou d'érosion
Résumé
(CE, 23 déc. 1994, Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports c/ Peissik, n° 108969.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228967
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:22
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228967 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Construction sur un terrain exposé aux risques d'inondation ou d'érosion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.315. ⟨halshs-02228967⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements