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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Incompatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur

Résumé

(CE, 30 nov. 1994, Commune de Poligny, n° 135963.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228953 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Incompatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.312. ⟨halshs-02228953⟩
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