Incompatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur
Résumé
(CE, 30 nov. 1994, Commune de Poligny, n° 135963.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:27:06
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228953 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Incompatibilité du plan d'occupation des sols avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 02, pp.312. ⟨halshs-02228953⟩
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