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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La procédure de modification du POS est requise dans les circonstances suivantes :

Résumé

(TA Lyon, 22 juin 1994, M. et Mme Fourel, n° 9400220)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228766 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La procédure de modification du POS est requise dans les circonstances suivantes :. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.648. ⟨halshs-02228766⟩
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