La procédure de modification du POS est requise dans les circonstances suivantes :
Résumé
(TA Lyon, 22 juin 1994, M. et Mme Fourel, n° 9400220)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228766
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:23:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228766 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. La procédure de modification du POS est requise dans les circonstances suivantes :. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 04, pp.648. ⟨halshs-02228766⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements