Le syndicat des copropriétaires a intérêt à contester la légalité du permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le syndicat des copropriétaires a intérêt à contester la légalité du permis de construire

Résumé

(CE 29 déc. 1993, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Ganfanon » c/ Commune de Saint-Raphaël et autres, n° 140385)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228585 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le syndicat des copropriétaires a intérêt à contester la légalité du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.232. ⟨halshs-02228585⟩
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