Le syndicat des copropriétaires a intérêt à contester la légalité du permis de construire
Résumé
(CE 29 déc. 1993, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Ganfanon » c/ Commune de Saint-Raphaël et autres, n° 140385)
(CE 29 déc. 1993, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Ganfanon » c/ Commune de Saint-Raphaël et autres, n° 140385)
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https://shs.hal.science/halshs-02228585
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:47
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:50