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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Permis assorti de conditions

Résumé

(CE 1er déc. 1993, Mme Rigaud, n° 81139)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228575 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis assorti de conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.230. ⟨halshs-02228575⟩
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