Permis assorti de conditions
Résumé
(CE 1er déc. 1993, Mme Rigaud, n° 81139)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:19:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228575 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis assorti de conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 02, pp.230. ⟨halshs-02228575⟩
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