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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Valeur probante du certificat de publication et d'affichage

Résumé

(CAA Lyon, 20 oct. 1993, Syndicat des copropriétaires du 12, quai Saint-Vincent, n° 92 LY 00993)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228520 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Valeur probante du certificat de publication et d'affichage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.44. ⟨halshs-02228520⟩
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