Valeur probante du certificat de publication et d'affichage
Résumé
(CAA Lyon, 20 oct. 1993, Syndicat des copropriétaires du 12, quai Saint-Vincent, n° 92 LY 00993)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:35
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13