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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'intérêt que représente la conservation d'un bâtiment non protégé au titre des monuments historiques ne fonde pas un avis négatif émis quant à sa démolition

Résumé

(CE 5 nov. 1993, Association « SOS environnement Var » et Association « les amis de Saint-Raphaël et de Fréjus » c/ Ville de Saint-Raphaël, req. n° 116501)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228515 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. L'intérêt que représente la conservation d'un bâtiment non protégé au titre des monuments historiques ne fonde pas un avis négatif émis quant à sa démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.43. ⟨halshs-02228515⟩
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