L'intérêt que représente la conservation d'un bâtiment non protégé au titre des monuments historiques ne fonde pas un avis négatif émis quant à sa démolition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

L'intérêt que représente la conservation d'un bâtiment non protégé au titre des monuments historiques ne fonde pas un avis négatif émis quant à sa démolition

Résumé

(CE 5 nov. 1993, Association « SOS environnement Var » et Association « les amis de Saint-Raphaël et de Fréjus » c/ Ville de Saint-Raphaël, req. n° 116501)

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Dates et versions

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Citer

Yves Gaudemet. L'intérêt que représente la conservation d'un bâtiment non protégé au titre des monuments historiques ne fonde pas un avis négatif émis quant à sa démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.43. ⟨halshs-02228515⟩

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