Procédure de création d'une ZAC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Procédure de création d'une ZAC

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Min. de l'Equipement c. Perrin, n° 130566)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228497 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Procédure de création d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.38. ⟨halshs-02228497⟩
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