Procédure de création d'une ZAC
Résumé
(CE 28 juill. 1993, Min. de l'Equipement c. Perrin, n° 130566)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:09
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228497 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Procédure de création d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.38. ⟨halshs-02228497⟩
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