La commune engage sa responsabilité en cas de promesses non tenues ou de renseignements erronés en matière de planification urbaine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La commune engage sa responsabilité en cas de promesses non tenues ou de renseignements erronés en matière de planification urbaine

Résumé

(TA Versailles, 9 nov. 1993, Sté REOSC, n° 914123)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228494 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. La commune engage sa responsabilité en cas de promesses non tenues ou de renseignements erronés en matière de planification urbaine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.37. ⟨halshs-02228494⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More