La commune engage sa responsabilité en cas de promesses non tenues ou de renseignements erronés en matière de planification urbaine
Résumé
(TA Versailles, 9 nov. 1993, Sté REOSC, n° 914123)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:07
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13