Effet de l'annulation d'une décision arrêtant un projet de POS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Effet de l'annulation d'une décision arrêtant un projet de POS

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Sté Franceterre, n° 93356)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228493 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Effet de l'annulation d'une décision arrêtant un projet de POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.37. ⟨halshs-02228493⟩
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