Effet de l'annulation d'une décision arrêtant un projet de POS
Résumé
(CE 28 juill. 1993, Sté Franceterre, n° 93356)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:06
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228493 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Effet de l'annulation d'une décision arrêtant un projet de POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.37. ⟨halshs-02228493⟩
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