Procédure de révision d'un POS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Procédure de révision d'un POS

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Sté immob. artésienne Saint-Eloi, n° 124592)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228486 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228486 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Procédure de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228486⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More