Procédure de révision d'un POS

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

(1, 2)

1
2

Yves Gaudemet

Université Panthéon-Assas

(CE 28 juill. 1993, Sté immob. artésienne Saint-Eloi, n° 124592)

URBANISME POS/PLU Révision Procédure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02228486

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:00

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02228486 , version 1 (01-08-2019)

Yves Gaudemet. Procédure de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228486⟩

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

14 Consultations

0 Téléchargements