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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228486
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:00
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228486 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Procédure de révision d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228486⟩
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