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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Légalité du permis de construire au regard de la loi littoral

Résumé

(CE 3 févr. 1993, Association « En avant Saint-Laurent » et autres et Association « Amitiés socialistes laurentines », n° 125528,125572.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228295 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228295⟩
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