Légalité du permis de construire au regard de la loi littoral
Résumé
(CE 3 févr. 1993, Association « En avant Saint-Laurent » et autres et Association « Amitiés socialistes laurentines », n° 125528,125572.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:14:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228295 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Légalité du permis de construire au regard de la loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.205. ⟨halshs-02228295⟩
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