Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village

Résumé

(CE 14 déc. 1992, Commune de Saint-Gervais-les-Bains, n° 115359.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228286 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.203. ⟨halshs-02228286⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More