Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village

Résumé

(CE 14 déc. 1992, Commune de Saint-Gervais-les-Bains, n° 115359.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228286

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Dates et versions

halshs-02228286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228286 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le classement de parcelles en zone NA, antérieurement classées en zone ND, constitue un acte d'urbanisation. Notion de bourg et de village. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 02, pp.203. ⟨halshs-02228286⟩

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