Inopposabilité des dispositions insuffisamment précises contenues dans un plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Inopposabilité des dispositions insuffisamment précises contenues dans un plan d'occupation des sols

Résumé

(Cons. d'Et., 21 oct. 1992, Mme Deshayes, n° 109150.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228239 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228239 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Inopposabilité des dispositions insuffisamment précises contenues dans un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.68. ⟨halshs-02228239⟩
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