Inopposabilité des dispositions insuffisamment précises contenues dans un plan d'occupation des sols
Résumé
(Cons. d'Et., 21 oct. 1992, Mme Deshayes, n° 109150.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228239 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Inopposabilité des dispositions insuffisamment précises contenues dans un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.68. ⟨halshs-02228239⟩
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