Inopposabilité des dispositions insuffisamment précises contenues dans un plan d'occupation des sols
Résumé
(Cons. d'Et., 21 oct. 1992, Mme Deshayes, n° 109150.)
(Cons. d'Et., 21 oct. 1992, Mme Deshayes, n° 109150.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:36
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:27:38