Cas dans lequel la commission syndicale d'une section de commune doit être consultée lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Cas dans lequel la commission syndicale d'une section de commune doit être consultée lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols

Résumé

(Cons. d'Et, 25 sept. 1992, Marchais, n° 94879.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228235 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Cas dans lequel la commission syndicale d'une section de commune doit être consultée lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.67. ⟨halshs-02228235⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More