Cas dans lequel la commission syndicale d'une section de commune doit être consultée lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Cas dans lequel la commission syndicale d'une section de commune doit être consultée lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols

Résumé

(Cons. d'Et, 25 sept. 1992, Marchais, n° 94879.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228235

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:13:32

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228235 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Cas dans lequel la commission syndicale d'une section de commune doit être consultée lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 01, pp.67. ⟨halshs-02228235⟩

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