Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Constatation par le juge de l'illégalité du plan d'occupation des sols, Effets, Applicabilité de RNU - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Constatation par le juge de l'illégalité du plan d'occupation des sols, Effets, Applicabilité de RNU

Résumé

(Cons. d'Et., 3 juill. 1992, Commune de Riedisheim et SCI « Les Glycines », n° 87352). Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Conséquence de l'annulation d'un plan d'occupation des sols approuvé lorsque le plan d'occupation des sols rendu public a lui-même cessé d'être opposable, Application du RNU. (Cons. d'Et., 10 juin 1992, Commune de Falicon, n° 79890.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228144 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Constatation par le juge de l'illégalité du plan d'occupation des sols, Effets, Applicabilité de RNU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 04, pp.501. ⟨halshs-02228144⟩
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