Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Constatation par le juge de l'illégalité du plan d'occupation des sols, Effets, Applicabilité de RNU
Résumé
(Cons. d'Et., 3 juill. 1992, Commune de Riedisheim et SCI « Les Glycines », n° 87352). Permis de construire. Légalité interne du permis au regard de la réglementation nationale, Conséquence de l'annulation d'un plan d'occupation des sols approuvé lorsque le plan d'occupation des sols rendu public a lui-même cessé d'être opposable, Application du RNU. (Cons. d'Et., 10 juin 1992, Commune de Falicon, n° 79890.)