Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Moyen nouveau - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Moyen nouveau

Résumé

(Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Perrotey, n° 85943.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227974 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Moyen nouveau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.197. ⟨halshs-02227974⟩
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