Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Moyen nouveau
Résumé
(Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Perrotey, n° 85943.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:46
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227974 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Urbanisme. Plan d'occupation des sols, Contentieux, Moyen nouveau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.197. ⟨halshs-02227974⟩
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