La TASCOM et la validation législative : chronique d'une QPC annoncée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227184 , version 1

Citer

Marie-Odile Diemer. La TASCOM et la validation législative : chronique d'une QPC annoncée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.113. ⟨halshs-02227184⟩
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