Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02227184
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:34:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227184 , version 1
Citer
Marie-Odile Diemer. La TASCOM et la validation législative : chronique d'une QPC annoncée. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2017, 01, pp.113. ⟨halshs-02227184⟩
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