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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

La reconnaissance d'une erreur administrative, motif défaillant de révision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225775 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225775 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. La reconnaissance d'une erreur administrative, motif défaillant de révision. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.319. ⟨halshs-02225775⟩
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