Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02225775
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:36:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225775 , version 1
Citer
Jean-Raphaël Demarchi. La reconnaissance d'une erreur administrative, motif défaillant de révision. Actualité juridique Pénal, 2009, 07 et 08, pp.319. ⟨halshs-02225775⟩
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