L'impossible restitution des objets placés sous main de justice en cas d'atteinte aux droits des parties - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'impossible restitution des objets placés sous main de justice en cas d'atteinte aux droits des parties

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225753 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. L'impossible restitution des objets placés sous main de justice en cas d'atteinte aux droits des parties. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.187. ⟨halshs-02225753⟩
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