L'impossible restitution des objets placés sous main de justice en cas d'atteinte aux droits des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

L'impossible restitution des objets placés sous main de justice en cas d'atteinte aux droits des parties

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https://shs.hal.science/halshs-02225753

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225753 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. L'impossible restitution des objets placés sous main de justice en cas d'atteinte aux droits des parties. Actualité juridique Pénal, 2009, 04, pp.187. ⟨halshs-02225753⟩

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