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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2006

Les baux commerciaux et la réforme des procédures collectives

Résumé

A propos de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221822 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les baux commerciaux et la réforme des procédures collectives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 03, pp.175. ⟨halshs-02221822⟩
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