Les baux commerciaux et la réforme des procédures collectives
Résumé
A propos de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02221822
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:07:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221822 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. Les baux commerciaux et la réforme des procédures collectives. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2006, 03, pp.175. ⟨halshs-02221822⟩
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