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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221621 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.886. ⟨halshs-02221621⟩
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