Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

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https://shs.hal.science/halshs-02221621

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  • HAL Id : halshs-02221621 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.886. ⟨halshs-02221621⟩

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