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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Procédures d'urgence

Résumé

Référé-suspension. - Article L. 521-1 du Code de justice administrative. - Urgence. - Appréciation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218089 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218089 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Procédures d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 05, pp.500. ⟨halshs-02218089⟩
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