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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La réforme en pratique

Résumé

Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216732 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216732 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. La réforme en pratique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.121. ⟨halshs-02216732⟩
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