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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209956 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209956 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 2007, 12, pp.822. ⟨halshs-02209956⟩
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